Dispense d’enseignement

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L’article D. 212-1-1 du code de l’Éducation précise les conditions de mise en œuvre des dispenses d’enseignement pour les élèves disposant de notifications de décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA-PH) dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) lorsqu’ils ne peuvent suivre des enseignements en raison de leur handicap. Tout enseignement prévu au programme doit être suivi sauf s’il a fait l’objet d’une dispense d’enseignement accordée par la rectrice de l’académie. Ainsi, toute discipline non enseignée équivaut à une dispense d’enseignement.

Les  dispenses d’enseignement concernent principalement trois situations

  • les élèves qui visent l’acquisition de compétences, alors même qu’en raison de la gravité de leur handicap l’accès au diplôme parait impossible, quels que soient les aménagements mis en œuvre,

  • les élèves qui visent une certification pour laquelle l’enseignement dont ils demandent la dispense n’est pas évalué,

  • les élèves qui visent un diplôme pour lequel une dispense d’épreuve est prévue par la règlementation.Procédure à suivreLa demande écrite est formulée par la famille ou l’élève majeur puis est adressée au chef d’établissement qui complète la fiche de demande et recense les pièces à joindre au dossier. La demande sera, si possible, établie dans le cadre d’une réunion d’équipe de suivi de scolarisation et fera l’objet d’une mention écrite dans le GEVA-Sco.Le dossier de demande de dispense doit comporter toutes les pièces précisées dans le document joint en annexe. Les éléments médicaux doivent être obligatoirement adressés sous pli confidentiel au médecin conseiller technique de la direction académique des services départementaux.Les autres pièces du dossier sont à déposer par l’établissement, sur File Sender via le portail Esterel.Le lien de téléchargement et le message d’information du dépôt du dossier complet sera à adresser à :Alpes- Maritimes : dispense.enseignement.06@ac-nice.fr

  • La demande de dispense d’enseignement   

  •   Pièces à fournir pour constituer un dossier