Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 1985
\n(\u00c9ducation nationale)
\nVu L. no 75-620 du 11-7-1975 ; D. no 76-1301 du 28-12-1976 mod. par D. no 85-502 du 13-5-1985 ; Avis du CSEN.<\/p>\n
Conseil d’\u00e9cole.
\nArticle premier (modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 9 octobre 1986, 25 ao\u00fbt 1989, 22 juillet 1993 et 9 juin 2000).
\nLes repr\u00e9sentants des parents d’\u00e9l\u00e8ves sont \u00e9lus, pour une ann\u00e9e, au scrutin de liste, \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des restes, le si\u00e8ge \u00e0 pourvoir est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’\u00e9galit\u00e9 du nombre de suffrages, au candidat le plus \u00e2g\u00e9. Les votes sont personnels et secrets. Les votes par correspondance sont autoris\u00e9s. Les listes de candidats peuvent ne pas \u00eatre compl\u00e8tes, mais doivent comporter au moins deux noms. Elles peuvent comporter au plus un nombre de noms \u00e9gal au double du nombre de si\u00e8ges de titulaires \u00e0 pourvoir. Les candidats sont inscrits suivant un ordre pr\u00e9f\u00e9rentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppl\u00e9ants. Les \u00e9lecteurs votent pour une liste sans panachage, ni adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l’ordre de pr\u00e9sentation des noms. Les \u00e9lus sont d\u00e9sign\u00e9s dans l’ordre de pr\u00e9sentation de la liste. Il est d\u00e9sign\u00e9 au maximum autant de suppl\u00e9ants que de titulaires. A la fin de l’ann\u00e9e scolaire ou au d\u00e9but de l’ann\u00e9e scolaire suivante le conseil d’\u00e9cole d\u00e9signe en son sein une commission compos\u00e9e du directeur d’\u00e9cole, pr\u00e9sident, d’un instituteur, de deux parents d’\u00e9l\u00e8ves, d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l’\u00c9ducation nationale ainsi que, \u00e9ventuellement, d’un repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 locale. Cette commission est charg\u00e9e d’assurer l’organisation et de veiller au bon d\u00e9roulement des \u00e9lections qui ont lieu \u00e0 une date qu’elle choisit, en accord avec les repr\u00e9sentants des associations de parents d’\u00e9l\u00e8ves de l’\u00e9cole, parmi les dates fix\u00e9es par le ministre de l’\u00c9ducation nationale. Ladite commission constitu\u00e9e en bureau des \u00e9lections \u00e9tablit les listes \u00e9lectorales, re\u00e7oit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le d\u00e9pouillement public et en publie les r\u00e9sultats. En cas d’impossibilit\u00e9 de constituer cette commission ou en cas de d\u00e9saccord au sein de celle-ci sur les modalit\u00e9s d’organisation du scrutin, les op\u00e9rations d\u00e9crites ci-dessus incombent au directeur d’\u00e9cole qui veille \u00e0 l’application de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
Art. 2 (modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 25 ao\u00fbt 1989, 9 juin 2000 et 17 juin 2004). \u2014 Chaque parent est \u00e9lecteur sous r\u00e9serve de ne s’\u00eatre pas vu retirer l’autorit\u00e9 parentale. Il ne dispose que d’une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la m\u00eame \u00e9cole. Lorsque l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs \u00e0 la surveillance et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant, ce tiers exerce \u00e0 la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait d\u00e9j\u00e0 au titre de parent d’un ou plusieurs \u00e9l\u00e8ves inscrits dans l’\u00e9cole.<\/p>\n
Art. 3 (modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 9 juin 2000 et 17 juin 2004). \u2014 Tout \u00e9lecteur est \u00e9ligible. Si un candidat se d\u00e9siste moins de huit jours francs avant l’ouverture du scrutin, il ne peut \u00eatre remplac\u00e9. Le directeur de l’\u00e9cole, les ma\u00eetres qui y sont affect\u00e9s ou y exer\u00e7ant, les personnels charg\u00e9s des fonctions de psychologue scolaire et de r\u00e9\u00e9ducateur, le m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical scolaire et l’assistante sociale, l’infirmi\u00e8re scolaire ainsi que les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles, les aides-\u00e9ducateurs et les assistants d’\u00e9ducation exer\u00e7ant \u00e0 l’\u00e9cole pour tout ou partie de leur service ne sont pas \u00e9ligibles.<\/p>\n
Art. 4 (modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 9 juin 2000 et 25 juillet 2011). \u2014 Dans le cas o\u00f9 aucun repr\u00e9sentant des parents n’a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu ou si leur nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par le 5o de l\u2019article D 411-1 du code de l\u2019\u00e9ducation, et dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats, l’inspecteur de l’\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription d’enseignement du premier degr\u00e9 proc\u00e8de publiquement, par tirage au sort, aux d\u00e9signations n\u00e9cessaires parmi les parents d’\u00e9l\u00e8ves volontaires remplissant les conditions pour \u00eatre \u00e9ligibles conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l’article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le conseil d’\u00e9cole est r\u00e9put\u00e9 valablement constitu\u00e9 m\u00eame si aucun repr\u00e9sentant des parents d’\u00e9l\u00e8ves n’a pu \u00eatre \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n
Art. 5 (modifi\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2011). \u2014 Les contestations sur la validit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales sont port\u00e9es, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, devant l’inspecteur d’acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l’\u00c9ducation, qui statue dans un d\u00e9lai de huit jours.<\/p>\n
Art. 6 (modifi\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2000). \u2014 En cas d’emp\u00eachement provisoire ou de d\u00e9mission d’un membre titulaire, il est fait appel aux suppl\u00e9ants dans l’ordre de la liste. Il en est de m\u00eame lorsque le repr\u00e9sentant titulaire perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu ou que son in\u00e9ligibilit\u00e9 est \u00e9tablie en application de l’article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les suppl\u00e9ants peuvent assister aux s\u00e9ances du conseil d’\u00e9cole sans pouvoir prendre part aux d\u00e9bats. Ils n’ont voix d\u00e9lib\u00e9rative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.<\/p>\n
Art. 7 (abrog\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2011) .<\/p>\n
Art. 8. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 1985.
\n(JO des 14 mai 1985, 11 octobre 1986, 30 ao\u00fbt 1989, 25 juillet 1993, 19 juin 2004 et 17 ao\u00fbt 2011 et BO nos 22 du 30 mai 1985, 28 du 2 septembre 1993, 23 du 15 juin 2000 et 29 du 22 juillet 2004 et BOEN no 32 du 8 septembre 2011.)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 1985 (\u00c9ducation nationale) Vu L. no 75-620 du 11-7-1975 ; D. no 76-1301 du 28-12-1976 mod. par D. no 85-502 du 13-5-1985 ; Avis du CSEN. Conseil d’\u00e9cole. Article premier (modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 9 octobre 1986, 25 ao\u00fbt 1989, 22 juillet 1993 et 9 juin 2000). Les repr\u00e9sentants des … Continuer la lecture de Arr\u00eat\u00e9 du code de l’\u00e9ducation<\/span>